CGV – CGU

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux consommateurs – Version 02/09/2021

IDENTITÉ DU VENDEUR
A2MH
Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 10.000 €
36, rue Georges Politzer– 93200 SAINT-DENIS
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°892 580 085 00017
N° TVA intracommunautaire : FR74892580085
Téléphone : 09 50 19 88 11
E-Mail: contact@litierconfort.com

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEL’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site www.litierconfort.com. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site www.litierconfort.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par A2MH les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

PRISE DE COMMANDE
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site www.litierconfort.com.
A2MH peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits.
La langue Française est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Le client peut passer commande sur le site Internet www.litierconfort.com.
Le processus de commande est le suivant:
Choix des articles et ajout au panier
Voir le panier
Vérification de la commande et validation du contenu du panier
Identification sur le site www.litierconfort.com si le client n’est pas déjà identifié et création d’un compte client
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
Confirmation de la commande et validation
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A2MH se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par A2MH.
A2MH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
A2MH s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), A2MH s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. (voir paragraphe EXPÉDITION ET LIVRAISON) Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

EXPÉDITION – LIVRAISON
Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La livraison des produits présentés sur le site www.litierconfort.com est gratuite en France métropolitaine hors Corse.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page « mon panier ».
Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
Si le client accepte la livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison, afin de conserver les recours contre le transporteur.
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison liés aux conditions du trafic, notamment dans les grandes agglomérations, ou des problèmes de livraison consécutifs aux horaires de passage des livreurs.

PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DÉFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Tout règlement versé à A2MH ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du choix du mode de paiement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

RÉTRACTATION
Les produits sont soumis au délai légal de rétractation. – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation- Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation.
À compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement- Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

GARANTIES
La garantie commerciale de A2MH ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous):
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité:
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous): Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.Garantie commerciale
Tous nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de conformité (durée variable selon le produit) à compter de la date d’achat sur www.litierconfort.com.
La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 2 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas.
Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. L’acheteur devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@litierconfort.com
Attention : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier de 10% et les dimensions de 5% par rapport aux tailles annoncées.

Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat: 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

INFORMATIQUE ET LIBERTES.
A2MH collecte des informations nominatives concernant le client, notamment lors de la création du compte client.
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; la gestion des réclamations et du service après-vente.Droits et information du Client
Le Client est informé de l’existence du droit de demander au vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

MÉDIATION
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.litierconfort.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.litierconfort.com est strictement interdite sauf accord préalable.

COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les registres informatisés de A2MH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. A2MH archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à www.litierconfort.com pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable. Le seul Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Bobigny.